CONDITIONS GENERALES DE VENTE

12 avril 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définition des termes employés :

Antigone : désigne ici, par son nom commercial, La Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dont le siège social est situé au 13, rue Martin Bucer – 67000 STRASBOURG

Tél : 03 88 44 50 99 – Fax : 03 88 44 42 26

Inscription au R.C.S. du Tribunal d’Instance de Strasbourg

SARL SCOP – N° SIRET : 518 580 543 000 24 – code APE : 8559A – TVA Intra. : FR67518580543

Représentée par Monsieur Stéphane BOSSUET en qualité de cogérant ou Monsieur Jean-François CERF en qualité de Cogérant.

Entrepreneur-salarié(e): La personne porteuse de projets artistiques ou culturels salarié d’Antigone, en charge de la relation avec le client.

Client : La personne physique ou morale ayant contracté auprès d’Antigone à travers l’Entrepreneur-salarié.

Article 1er : Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le cadre des relations juridiques entre Antigone, l’Entrepreneur-salarié et le Client.

Ces Conditions générales de vente sont disponibles à tout moment, sur simple demande auprès d’Antigone et sont adressées à ses clients au même moment que le contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions contenues dans tout autre document émanant d’Antigone exception faite d’une dérogation préalable, écrite et expresse de la part d’Antigone.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions générales ou particulières des Clients ou des Entrepreneurs-salariés d’Antigone.

Les présentes conditions générales de vente renvoient aux conditions générales de vente de l’Entrepreneur-Salarié, si elles existent, pour préciser le cadre des relations juridiques avec le Client.

Article 2 : Obligations des Parties

L’Entrepreneur-salarié s’engage à mettre en œuvre ses prestations dans le respect des règles du métier, et dans les délais convenus avec le client ; il doit apporter une  information claire sur la prestation engagée dans le devis ou le contrat.

Antigone procède à la validation de la facture proposée par l’Entrepreneur-salarié au Client, et du contrat le cas échéant.

Le Client reconnait avoir reçu d’Antigone et de l’Entrepreneur-salarié toutes les informations et les conseils qui lui sont nécessaires à son engagement avec  Antigone.

Le Client s’engage à fournir à L’Entrepreneur-salarié tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser ses obligations conformément aux besoins et aux souhaits du client.

Le Client s’engage de façon ferme et définitive sur la commande, qui sera effectuée dans le strict respect du devis, des conditions générales de vente d’Antigone et de l’Entrepreneur salarié, et le cas échéant du contrat.

En cas de conflit, le client contactera préalablement et prioritairement l’Entrepreneur-salarié, puis Antigone dans un second temps pour trouver un terrain d’entente.

Article 3 : Processus contractuel

L’Entrepreneur-salarié notifie un devis dans un délai raisonnable à son client pour toute demande de sa part. Les présentes conditions générales de vente et les conditions générales de l’Entrepreneur salarié, le cas échéant, sont délivrées en même temps que le devis.

Le devis constitue  un engagement juridique et financier des parties une fois daté, signé et retourné à L’Entrepreneur-salarié  par le Client, et accompagné du paiement de l’acompte, le cas échéant.

Un acompte de 30 % du montant total du devis est demandé à la signature du contrat, un acompte de 30 % supplémentaire est demandé suivant avancement des prestations, le solde est demandé à la livraison des prestations.

Le devis daté, signé et retourné à l’Entrepreneur-salarié emporte acceptation des conditions générales de ventes d’Antigone et de l’Entrepreneur-salarié, le cas échéant.

Le devis peut prévoir la conclusion d’un contrat qui doit être préalablement validé par Antigone. Un contrat doit être conclu pour un devis d’une somme supérieure ou égale à 10 000 € T.T.C.. Le contrat est signé par Antigone, l’Entrepreneur-salarié et le Client. Chaque contrat est établi en trois exemplaires, soit un exemplaire pour chaque partie.

L’Entrepreneur-salarié adresse ensuite une facture, validée par Antigone, au Client selon les modalités convenues dans le devis.

Le devis et le contrat, le cas échéant, constituent des éléments indissociables des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Responsabilités des Parties

L’Entrepreneur-salarié est autonome et responsable de la bonne exécution des prestations contractualisées avec le Client.

Antigone engage sa responsabilité juridique sur la prestation, dans les limites énoncées dans le devis ou le contrat, le cas échéant. Toute modification substantielle de la prestation doit donner lieu à une formalisation par un avenant au devis initial ou au contrat, le cas échéant.

Antigone ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des faits tirant leurs origines du Client. Ainsi le Client reste responsable de tous documents, renseignements et informations fournis à Antigone.

L’entrepreneur salarié et Antigone ne sauraient voir leur responsabilité engagée pour des travaux non exécutés par un professionnel ou une tierce personne, le cas échéant, ces travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale contractée par l’entrepreneur salarié.

Les choix effectués par le Client lors de la commande et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées par Antigone, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure selon l’article 1148 du Code civil.

Article 5 : Conditions financières

Le paiement des prestations sera effectué selon les délais et modalités convenus sur le devis ou le contrat, le cas échéant.

Le paiement sera adressé à Antigone avec  mention du nom de l’Entrepreneur-salarié et numéro de la facture.

Le paiement peut être effectué : par chèque à l’ordre d’Antigone, par virement sur le compte d’Antigone indiqué sur la facture.

Les prix sont stipulés en euros hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’y ajoute correspond au taux légal en vigueur au jour de la facture.

Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Le défaut total ou partiel de paiement dans un délai de deux mois après expiration des délais de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, majorées de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

• La suspension de toutes les prestations en cours sans préavis et sans préjudice pour Antigone d’user de sa faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article « résiliation » des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Résiliation

En cas d’inexécution de l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, le devis ou le contrat pourra faire l’objet d’une résiliation de plein droit, sauf disposition spéciale dans le contrat.

Cette résiliation de plein droit interviendra un mois après une mise en demeure d’exécuter, adressée par l’autre partie, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets.

Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de ventes ainsi que les contrats conclus avec Antigone sont soumis au droit français.

Tout litige susceptible de survenir entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Antigone.

Article 8 : Dispositions finales

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. La partie peut toujours s’en prévaloir ultérieurement.

Les parties conviennent qu’Antigone peut, de plein droit, modifier ces présentes conditions générales de vente sans autre formalité que d’en informer son client. Les modifications n’interviendront toutefois pas pour les contrats déjà conclus à la date des modifications.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, la disposition sera supprimée des présentes conditions sans que la validité des autres dispositions n’en soient affectées.